CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)
ARTICLE 1 : SOCIETE
IDECYS SAS au capital de 10.000 € – SIREN : 520371923 / TVA : FR12520371923
Siège Social : 36, rue du Maréchal Exelmans 54000 Nancy – France.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent aux Services Payants sont proposés sur le site mind-mapping-decision.learnybox.com, et domaines associés www.formation-mind-mapping.com; www.formation-veille.com et www.more-talents.com, inclus dans l’appelation « Site Internet » ci-après. Ils sont proposés la société IDECYS SAS, dénommée ci-après le « Prestataire ».
Ces CGV complètent les Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet.
ARTICLE 2 : GENERALITES
Objet Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations DE Formation, Coaching, Accompagnement et Conseil dispensées par le Prestataire et excluent l’application de toute autre disposition. Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des présentes conditions générales de vente. Le Prestataire développe, propose et dispense des formations présentielles, des formations à distance et mixtes (présentiel et le distanciel), et des services de Coaching.
Ces prestations sont dispensées aux professionnels et aux particuliers, ci-après dénommés le « Client ». Toutes nos prestations sont délivrées en français et nécessitent, de la part des participants, de maîtriser le français lu, parlé et écrit. Elles peuvent l’être en langue anglaise et font appel aux mêmes contraintes.
L’acceptation des Conditions Générales de Vente est un préalable à la souscription, l’utilisation et l'accessibilité aux divers Services Payants proposés par le Prestataire, notamment accessible sur le Site, dans le cadre de la Commande. Aucune Commande ne sera acceptée et validée si les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en vigueur n'ont pas été préalablement acceptées par le Client.
En cochant la case: « Je certifie avoir lu et accepté les conditions générales d’utilisation » et « Je certifie avoir lu et accepté les conditions générales de vente » du Site Internet, le Client reconnaît avoir été pleinement informé et être tenu par l’ensemble des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation et Conditions Générales de Vente du Site Internet.
ARTICLE 2 : DEFINITIONS
Dans les Conditions Générales de Vente, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification suivante :
"Abonnement" désigne l’accès aux Services Payants et Gratuits accessibles sur le Site Internet et autres supports.
« Clients » désigne le souscripteur à un service Payant et inclue le statut de Membre.
« Coach » ou « Formateur » ou « Consultant » désigne le(s) intervenant(s) et formateur(s) qui assurent le transfert de connaissances.
« Commande » désigne la souscription à un Service Payant par un Client sur le Site Internet dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente.
« Contribution » désigne les propos, échanges réalisés sur le Forum et autres dispositifs de collaboration par les Membres ainsi que les documents pouvant être transmis.
« Documents » désigne notamment les articles, les fiches, la documentation, les comptes rendu de Session mis à la disposition du Client sur le compte du Membre et provenant de la Société.
« Forum » désigne l’espace dédié aux Membres sur lequel ils peuvent interagir entre eux et avec les Coachs, Formateurs, Consultants
« Membre » désigne un (ou l'ensemble des) utilisateur(s) d'un ou plusieurs Services et ayant valablement souscrit un Abonnement ou bénéficiant d'un accès à l'un des Services payants et/ou gratuits.
« Newsletters » désigne les documents, articles, illustrations mis à la disposition du Membre sur le Site Internet par le Prestataire, sans que cet accès fasse l’objet d’un Service Payant.
« Offre » désigne l’offre de service ayant fait l’objet d’une Commande par le Client. Les Offres sont décrites à l’article 6 des Conditions Générales de Vente.
« Séance » ou « Session » désigne une séance assurée par le Coach, Formateur ou Consultant au Client. Une séance standard est d’une durée de soixante (60) minutes. Elle peut être différente sur accord entre le Coach, Formateur ou Consultant et le Client.
"Services" désigne l'ensemble des services, payants ou gratuits, accessibles aux Clients et pour partie aux Membres (services gratuits).
"Service(s) Payants" désigne l'ensemble des Services payants accessibles aux Membres disposant d'un Abonnement valide sur une période donnée.
« Site Internet » désigne le site Internet de la Société et sur lequel sont accessibles une partie des Services.
« Société » désigne la société IDECYS SAS
Article 3 : Modalités de commande et prix
Les prestations conclues par le biais du Site Internet concernent des services de Formation, Coaching ou Conseil en ligne, ou mixtes (présentiel et le distanciel).
L'utilisation des Services Payants suppose que le Client dispose d'un Abonnement. Le Client passe la Commande sur le Site Internet par l’intermédiaire d’une carte de paiement. Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont les suivantes: CB, Visa, MasterCard et American Express.
Le prix et les modalités de paiement des Services Payants sont indiqués lors de la Commande. Les prix sont indiqués en Euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Le Prestataire est assujetti à TVA. le Client doit faire parvenir au Prestataire le montant correspondant au montant TTC de la Commande. Les Montant HT, TVa, et TTC sont indiqués.
Toute Commande vaut validation de l’objectif, du contenu, des modalités et du coût de l’Abonnement. La Commande implique l’adhésion totale aux présentes CGV.
Article 5 : Droit de rétractation
Le Client bénéficie du droit de se rétracter et de refuser les Services pendant sept (7) jours francs à compter de la date de la passation et confirmation de la Commande, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la consommation.
Le Client peut, dans les sept (7) jours qui suivent la passation de la Commande exercer son droit de rétractation, en téléphonant au numéro suivant 01 84 25 78 23 ou par mail à l’adresse suivante : [email protected]
Toutefois, conformément à l'article L 121-20-2, 1° du Code de la Consommation français, le droit de rétractation ne saurait être exercé dès lors que le Client a accédé à son initiative aux Services concernés ou a commencé à les utiliser avant l'expiration du délai de rétractation visé à l'article L 121-20 susvisé.
En cas de rétractation dans les délais, le remboursement de l’Abonnement du Client sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de quinze (15) jours à compter de la réception par le Prestataire de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Client, sous la réserve qu’aucune Séance n’ait été consommée par le Client.
Article 6 : Description des Offres – Abonnement
Une fois inscrit, et sous réserve d'avoir souscrit le cas échéant aux formules d'Abonnement qui lui sont proposées, le Membre bénéficiera d'un accès aux Services disponibles selon sa formule d'Abonnement parmi les offres décrites ci-dessous :
Offre de Coaching – Formation Individuel :
Offre de Coaching – Formation de Groupe :
Article 7 : Modification de la Commande
Toute Commande passée par le Client est définitive. Elle ne pourra pas être modifiée en cours de Contrat sauf accord entre les Parties.
Dans le cas où le Client souhaiterait faire évoluer ou prolonger l’Offre à laquelle il a souscrit, il prendra contact avec le Prestataire. Lequel se réserve le cas échéant de lui transmettre un devis correspondant à sa demande.
Article 8 : Déroulement d’une prestation
Le déroulement d’une prestation est décrit dans le détail de l’Offre. Sauf accord entre le Prestataire et le Client, c’est ce cadre qui guide la réalisation de la prestation.
Après sa Commande, le Client se verra notifier le lien pour accéder à la plateforme ainsi que ses codes d’accès
En cas de Coaching, toute Session programmée pourra être annulée ou reprogrammée à une date ou horaire ultérieure au plus tard vingt-quatre (24) heures avant le début de la Séance. Au-delà de ce délai, la Sesson ne pourra plus être annulée ou reprogrammée et sera considérée comme consommée.
Le Prestaire pourra, en accord avec le Client, confier la conduite de tout ou partie de la prestation à un autre expert ou organisme de formation avec lequel il aura passé un accord de sous-traitance.
Article 9 : RESILIATION
Tout Client peut mettre fin à sa souscriptions aux Services Payants en demandant la clôture de son compte à tout moment, auprès du Prestataire. Il lui faut dans ce cas adresser un mail résilitation à : [email protected] . La demande sera réputée effectuée le jour ouvré suivant la réception par la Société de la demande de clôture du compte concerné.
Sauf en cas de force majeure, cette demande n'emporte pas le remboursement au Client de la période restant à courir et correspondant aux Services Payants non encore consommés jusqu'à l'échéance initiale de l'Abonnement du Client.
Sans préjudice des autres dispositions des Conditions Générales d'Utilisation, en cas de manquement grave du Client à l’une de ses obligations, le Prestataire a la faculté de résilier l’Abonnement du Client aux Services sans préavis ni mise en demeure. Cette résiliation produit les mêmes effets que celle décidée par le Client.
En cas de simple manquement du Client, la Société pourra résilier le compte du Client sept (7) jours après l'envoi au Client d'un courrier électronique lui demandant de se conformer aux Conditions d'Utilisation resté infructueux ou sans délai en cas de violation grave à une loi ou une faute grave.
Le Client sera informé par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son compte. Les données personnelles du Client seront détruites à sa demande ou à l'expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation du compte du Client.
Article 10 : CONFIDENTIALITE
Il est reconnu entre les Parties que les Documents échangés entre le Coach, Formateur, ou Consultant et le Client, et qui sont la propriété du Pretataire, sont couverts par une obligation de confidentialité.
A ce titre, le Client s’engage à garder comme confidentiel les Documents.
Toutefois, ne seront pas considérées comme confidentiels les Documents ou partie des Documents: qui sont dans le domaine public, ou qui y sont tombés, sans qu'il y ait eu violation des engagements par le Client de l’obligation de confidentialité; déjà détenus au moment de leur transmission au Client, sans obligation de secret par l’une ou l’autre des Parties; qui ont été communiqués par un tiers; pour lesquelles le Prestataire a indiqué par écrit ou par mail au Client qu'elle leur a retiré leur caractère confidentiel.
Article 11 : MODIFICATION DES CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. Elles devront être confirmées par le Client lors de leur édition et lors de toute nouvelle Commande.
Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur la première page de la rubrique « Aide & Contact » et sera communiquée par mail au Client à l’adresse e-mail indiquée par le Client.
Article 12 : RESPONSABILITES ET GARANTIES
12.1 Responsabilité du Prestataire :
Le Prestataire s'engage à fournir les prestations visées dans le cadre des Services Payants souscrits par le Client selon les modalités décrites dans la Commande.
Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour maintenir le Site Internet sans dysfonctionnement ni erreur.
Le Prestataire ne pourra être tenue pour responsable de toute défaillance liée à une mauvaise utilisation du Site Internet et des Services par le Client, à une défaillance du matériel informatique du Client indispensable à la connexion ou à un cas de force majeure.
La responsabilité du Prestataire en cas de défaillance des Services est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. Le Prestataire ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels que, notamment, les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients.
Le Prestataire n'intervient en aucune manière pour vérifier l'exactitude, la complétude des informations et la légalité des propos diffusées sur le Forum et autres dispositifs collaboratifs qui le sont sous la seule responsabilité de leur auteur. Sa responsabilité à ce titre ne saurait être recherchée par le Client, y compris le Membre, à moins qu’il en est été avisé préalablement par écrit.
12.2 Responsabilité du Client :
Le Client doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'Internet, ou le cas échéant, de services Internet et reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet.
Le Prestataire n'est pas responsable d'un non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation du Site Internet imputable à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès du Client, à l'encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures au Prestataire ayant le caractère d'un cas de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.
Le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée par un Membre que dans l'hypothèse où la preuve certaine et définitive serait établie d'une faute commise par le Prestataire ou par l'un de ses prestataires intervenant dans l'exécution des obligations contractuelles du Prestataire, ayant causé au Client un dommage effectif et direct. Le cas échéant, il incombera au Prestataire de démontrer qu'elle n'a pas commis de faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles. Le Prestataire ne sera pas responsable des dommages subis par le Client lorsque le Client en est à l'origine ou lorsqu'ils résultent d'un cas de force majeure.
Dans le cas où la responsabilité du Prestaire serait recherchée à raison d'un manquement par le Client aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des Conditions Générales d'Utilisation du Site Internet et/ou des présentes Conditions Générales de Vente, ce dernier s'engage à garantir le Prestaire contre toute condamnation prononcée à son encontre trouvant son origine dans le manquement imputé au Client.
Article 13. Droit – Litige – Responsabilité
Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.
En tout état de cause, en cas de manquement reconnu et avéré par la Société à l’une de ses obligations contractuelles sa responsabilité sera limitée, au choix du Client, au montant payé par le Client au titre de la souscription aux Services Payants ou à une nouvelle exécution des Services mal exécutés par le Prestaire.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont exécutées et doivent être interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, le Client s’adressera par priorité au Prestaire en vue d’obtenir une solution amiable. A défaut, le tribunal de Nancy sera compétent.